Publié le :
07/10/2026
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La pratique du contentieux locatif demeure fortement rythmée par la trêve hivernale. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, ce dispositif neutralise temporairement l’exécution de principe des mesures d’expulsion, sans éteindre les droits du bailleur n...
Publié le :
23/09/2026
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Pour les praticiens, l’enjeu réside dans l’identification précise des informations que la Chambre nationale des commissaires de justice peut communiquer à la Chancellerie afin d’évaluer le fonctionnement de la saisie des rémunérations. Publié au Journal off...
Publié le :
09/09/2026
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Le temps du recouvrement se resserre. Applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 accélère la procédure d’injonction de payer et l’accès à l’exécution forcée. Cette évolution impose, en contrep...
Publié le :
27/08/2026
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L’exécution effective d’une décision ordonnant l’expulsion suppose le respect préalable de formalités destinées à préserver les droits du propriétaire comme ceux de l’occupant. Régie par le Code des procédures civiles d’exécution, cette procédure confère au...
Publié le :
12/08/2026
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14h29
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Le déroulement d’une mesure d’exécution peut être perturbé par des obstacles qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Refus d’accès, opposition du débiteur, revendication d’un tiers ou difficulté matérielle peuvent ainsi i...
Publié le :
29/07/2026
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La procédure de saisie immobilière impose une concentration des moyens à l’audience d’orientation, sous peine d’irrecevabilité. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 11 juin 2026 apporte une précision d’importance pratique : lorsque le débat porte...
Publié le :
19/07/2026
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Le non-paiement des charges de copropriété met immédiatement en tension la trésorerie du syndicat des copropriétaires et compromet l’entretien courant, les travaux et l’assurance de l’immeuble. Face à un copropriétaire défaillant, le syndic doit organiser u...
Publié le :
24/06/2026
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Il est fréquent qu’une décision de justice demeure inexécutée malgré son caractère obligatoire. Face à l’inertie d’un débiteur, le créancier dispose d’un mécanisme redoutablement efficace pour provoquer l’exécution : l’astreinte. Conçue comme une pression f...
Publié le :
10/06/2026
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La procédure de saisie immobilière confronte régulièrement le juge de l’exécution à la délicate détermination du montant exact de la créance poursuivie. Par un avis du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’office du juge...
