Actualités | Etude Commissaire de Justice Maître Muriel HUE à SAINT OUEN

L’astreinte, outil de contrainte pour garantir l’exécution des décisions de justice

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 12h40 12 40

Il est fréquent qu’une décision de justice demeure inexécutée malgré son caractère obligatoire. Face à l’inertie d’un débiteur, le créancier dispose d’un mécanisme redoutablement efficace pour provoquer l’exécution : l’astreinte. Conçue comme une pression f...

Comment le juge fixe-t-il la créance après une déchéance du terme jugée abusive ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 15h02 15 02

La procédure de saisie immobilière confronte régulièrement le juge de l’exécution à la délicate détermination du montant exact de la créance poursuivie. Par un avis du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’office du juge...

Loi du 23 avril 2026 : une procédure déjudiciarisée pour le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h28 15 28

Le constat est désormais bien établi : les retards de paiement constituent un facteur déterminant de fragilisation des entreprises, en particulier des TPE et PME. Selon les données de la Banque de France, un retard accroît de 25 % le risque de défaillance,...