Publié le :
27/08/2026
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L’exécution effective d’une décision ordonnant l’expulsion suppose le respect préalable de formalités destinées à préserver les droits du propriétaire comme ceux de l’occupant. Régie par le Code des procédures civiles d’exécution, cette procédure confère au...
Publié le :
12/08/2026
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14h29
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Le déroulement d’une mesure d’exécution peut être perturbé par des obstacles qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Refus d’accès, opposition du débiteur, revendication d’un tiers ou difficulté matérielle peuvent ainsi i...
Publié le :
29/07/2026
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15h07
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La procédure de saisie immobilière impose une concentration des moyens à l’audience d’orientation, sous peine d’irrecevabilité. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 11 juin 2026 apporte une précision d’importance pratique : lorsque le débat porte...
Publié le :
19/07/2026
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14h00
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Le non-paiement des charges de copropriété met immédiatement en tension la trésorerie du syndicat des copropriétaires et compromet l’entretien courant, les travaux et l’assurance de l’immeuble. Face à un copropriétaire défaillant, le syndic doit organiser u...
Publié le :
24/06/2026
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12h40
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Il est fréquent qu’une décision de justice demeure inexécutée malgré son caractère obligatoire. Face à l’inertie d’un débiteur, le créancier dispose d’un mécanisme redoutablement efficace pour provoquer l’exécution : l’astreinte. Conçue comme une pression f...
Publié le :
10/06/2026
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15h02
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La procédure de saisie immobilière confronte régulièrement le juge de l’exécution à la délicate détermination du montant exact de la créance poursuivie. Par un avis du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’office du juge...
Publié le :
27/05/2026
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2026
15h28
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Le constat est désormais bien établi : les retards de paiement constituent un facteur déterminant de fragilisation des entreprises, en particulier des TPE et PME. Selon les données de la Banque de France, un retard accroît de 25 % le risque de défaillance,...
