Le Constat

Pourquoi faire constater par un Commissaire de Justice ?

Le constat par Commissaire de Justice est un mode de preuve pouvant être utilisé à tout moment et dans de nombreuses situations. Celui-ci permet de rassembler des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations du commissaire de justice peuvent être utilisées lors d’un litige.

Il permet de donner aux faits une valeur juridique incontestable. Selon les cas, le constat de Commissaire de Justice peut être effectué avant le litige. Cela arrive par exemple lors d’une demande de construction ou de rénovation.

Les enjeux

Le constat : la preuve par excellence

Dressé par le commissaire de Justice, officier ministériel assermenté, le Procés-verbal de Constat permet d’établir une PREUVE INCONTESTABLE, valable devant les tribunaux.

Il permet d’établir par tous moyens (vue, odorat, ouie, toucher, goût, moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un risque.

Son but

Le constat peut vous aider à régler un différent à moindre frais et SANS PROCES.

En réunissant, ou en intervenant auprès des protagonistes d’un litige, le commissaire de Justice peut transmettre une information impartiale sur les droits et obligations de chacun, et l’intérêt qu’ils peuvent avoir à s’entendre. L’accord trouvé, le commissaire de justice en rédige les termes dans une convention de conciliation.

Apporter une preuve
Garantir ses droits
Prévenir un conflit ultérieur
Protéger ses biens

Qui peut le demander ?

Toute personne physique ou morale peut demander à un commissaire de Justice de dresser un Procès-verbal de constat.

Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf s’il s’agit de pénétrer au domicile d’un tiers.

Domaines d'application du constat

Domaines d’application

Le champ d’application du constat est illimité.
Tout ce qui est licite peut être constaté.
A l’heure actuelle celui ci est couramment utilisé dans les domaines de la famille, du logement de l’entreprise, de l’informatique, d’internet etc…

La famille

Inventaire des biens (divorce) / Abandon de domicile conjugal / Non présentation d’enfant / Partage de biens

Le logement

La location / Etat des lieux / Trouble de voisinage / Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire / Sous location / Indécence du logement

La construction

Bornage, limites de propriété / Servitudes et droits de passage / Affichage de permis de construire ou démolir / Déclaration de travaux / Retard de chantier / Abandon de chantier / Réception de chantier

La vente

Etat des lieux ,vétusté , travaux / PV de surface Loi Carrez / Non conformité / Vices cachés / Dégradations / Assemblée de copropriétaires

Les entreprises

Etat des lieux de locaux industriels, commerciaux et artisanaux / Défaut de livraison, ou hors délais / Livraison défectueuse, non conforme à la commande / Concurrence déloyale, copies Contrefaçons de produits, marques, brevets / Panne de matériel de production / Défaillance de système informatique / Copie site Internet, utilisation nom de domaine / Abandon de poste de travail d’un salarié / Mouvement de grève , occupation de site, entrave à la liberté du travail / Assemblée générale d’associés et actionnaires.

Combien ça coûte ?

Quel est le coût d’un constat d'Huissier de Justice ?

Contrairement aux autres actes, le coût d'un constat d'Huissier de Justice est libre. Il dépend principalement du temps passé et de sa difficulté.
Certains constats peuvent être très techniques et demandent des compétences spécifiques, ou un formalisme particulier.

Chaque demande est différente, il ne faut pas hésiter à demander des informations.

Vous pouvez demander un devis détaillé.

Pour nous faire une demande de constats, trois solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne vos constats.

Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.