Historique
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Expulsion d’un occupant : formalités préalables et recours à la force publique
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’exécution effective d’une décision ordonnant l’expulsion suppose le respect préalable de formalités destinées à préserver les droits du propriétaire comme...
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Mesures d’exécution : le procès-verbal de difficultés face aux obstacles rencontrés par le commissaire de justice
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe déroulement d’une mesure d’exécution peut être perturbé par des obstacles qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Refu...
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Adapter la saisie aux seules échéances impayées n’est pas une demande nouvelle
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa procédure de saisie immobilière impose une concentration des moyens à l’audience d’orientation, sous peine d’irrecevabilité. L’arrêt rendu par la deuxième...
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Charges de copropriété impayées : quelles actions du syndic et quelles garanties pour le syndicat ?
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe non-paiement des charges de copropriété met immédiatement en tension la trésorerie du syndicat des copropriétaires et compromet l’entretien courant, les t...
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L’astreinte, outil de contrainte pour garantir l’exécution des décisions de justice
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsIl est fréquent qu’une décision de justice demeure inexécutée malgré son caractère obligatoire. Face à l’inertie d’un débiteur, le créancier dispose d’un méc...
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Comment le juge fixe-t-il la créance après une déchéance du terme jugée abusive ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa procédure de saisie immobilière confronte régulièrement le juge de l’exécution à la délicate détermination du montant exact de la créance poursuivie. Par...