La loi encadrant la trêve hivernale 2026-2027 et l’exécution des expulsions locatives
La pratique du contentieux locatif demeure fortement rythmée par la trêve hivernale. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, ce dispositif neutralise temporairement l’exécution de principe des mesures d’expulsion, sans éteindre les droits du bailleur ni interrompre les procédures engagées.
Dans quelle mesure la loi suspend-elle les expulsions locatives ?
Durant cette période, un commissaire de justice ne peut procéder à l’expulsion du locataire, y compris avec le concours de la force publique. Cette suspension s’impose même lorsqu’une décision judiciaire a déjà ordonné la libération des lieux.
La protection vaut en principe indépendamment du fondement retenu, notamment en présence de loyers impayés ou d’un manquement au règlement de copropriété. Une décision d’expulsion prononcée pendant la trêve ne pourra donc être exécutée qu’après son terme, sauf exception applicable.
Quelles situations la loi exclut-elle de la trêve hivernale ?
La suspension ne bénéficie pas aux personnes disposant d’un relogement adapté à leurs besoins et à la composition familiale. Elle est également écartée pour les squatteurs ayant pénétré dans le domicile d’autrui, résidence principale ou secondaire, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Sont aussi exclus les occupants de logements réservés aux étudiants qui ne satisfont plus aux conditions d’occupation, ainsi que le conjoint, partenaire ou concubin violent dont l’éviction a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection. Pour l’occupation irrégulière d’un lieu autre que le domicile d’autrui, le juge peut réduire ou supprimer cette protection.
Quelles démarches le bailleur peut-il légalement poursuivre ?
La trêve n’efface pas la dette locative. Le propriétaire conserve la faculté de solliciter le garant, de faire délivrer un commandement de payer et de saisir le tribunal afin d’obtenir une décision d’expulsion. Le commissaire de justice peut signifier les actes, effectuer des constatations et accompagner le déroulement de la procédure.
En revanche, contraindre personnellement l’occupant à partir par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors du concours légal de l’État, expose l’auteur à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La fourniture d’énergie ou d’eau peut-elle être interrompue ?
Le bailleur ne peut couper l’électricité, le gaz ou l’eau pour provoquer le départ du locataire, lequel peut porter plainte. Dans les résidences principales, les fournisseurs ne peuvent interrompre l’électricité ou le gaz pour impayés pendant la trêve. Une réduction de puissance électrique demeure possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Les coupures d’eau pour impayés y sont interdites toute l’année.
Historique
-
La loi encadrant la trêve hivernale 2026-2027 et l’exécution des expulsions locatives
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa pratique du contentieux locatif demeure fortement rythmée par la trêve hivernale. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, ce dispositif neutralise te...
-
Saisie des rémunérations : les données du registre numérique communicables au ministère de la Justice
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsPour les praticiens, l’enjeu réside dans l’identification précise des informations que la Chambre nationale des commissaires de justice peut communiquer à la...
-
Recouvrer plus vite impose de signifier l’ordonnance d’injonction de payer sous trois mois
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe temps du recouvrement se resserre. Applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 accélère la...
-
Expulsion d’un occupant : formalités préalables et recours à la force publique
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’exécution effective d’une décision ordonnant l’expulsion suppose le respect préalable de formalités destinées à préserver les droits du propriétaire comme...
-
Mesures d’exécution : le procès-verbal de difficultés face aux obstacles rencontrés par le commissaire de justice
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe déroulement d’une mesure d’exécution peut être perturbé par des obstacles qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Refu...
-
Adapter la saisie aux seules échéances impayées n’est pas une demande nouvelle
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa procédure de saisie immobilière impose une concentration des moyens à l’audience d’orientation, sous peine d’irrecevabilité. L’arrêt rendu par la deuxième...