Saisie des rémunérations : les données du registre numérique communicables au ministère de la Justice
Pour les praticiens, l’enjeu réside dans l’identification précise des informations que la Chambre nationale des commissaires de justice peut communiquer à la Chancellerie afin d’évaluer le fonctionnement de la saisie des rémunérations. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 encadre le suivi statistique associé à la nouvelle organisation de cette procédure.
Des indicateurs couvrant le déroulement et la suspension des saisies
L’annexe de l’arrêté détermine les données susceptibles d’être extraites du registre numérique des saisies des rémunérations. Les indicateurs portent notamment sur le nombre de créances inscrites, de commandements de payer, d’accords conclus, de contestations introduites dans le délai d’un mois, de saisies engagées et d’interventions.
Le recensement comprend également les procédures en cours, les radiations, les mainlevées, les reprises de procédure et leur durée moyenne. Les causes de suspension sont distinguées, qu’elles résultent de la fin du lien contractuel, d’une saisie à tiers détenteur, d’une procédure de paiement direct ou d’une situation de surendettement.
La mesure de l’activité repose enfin sur le nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs et de tiers saisis concernés. La répartition des procédures par ressort de cour d’appel doit permettre une observation territoriale du dispositif.
Une communication annuelle conditionnée par la demande du ministère
Placée sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, la transmission n’est pas automatique. Elle intervient à la demande du ministère de la Justice au cours du premier trimestre de l’année N et concerne les données de l’année N−1.
Les statistiques sont adressées à la sous-direction de la statistique et des études dans un fichier CSV conforme à un modèle uniforme. Ce document est complété par un rapport synthétique consacré à l’interprétation des évolutions majeures constatées.
Un dispositif limité à l’observation quantitative de la procédure
Pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l’arrêté n’affecte pas les conditions de fond de la saisie. Il organise exclusivement la remontée d’indicateurs homogènes afin d’offrir au ministère une vision nationale et territoriale de la mise en œuvre et de l’évolution des procédures.
Historique
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