Loi du 23 avril 2026 : une procédure déjudiciarisée pour le recouvrement des créances commerciales
Publié le :
27/05/2026
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Le constat est désormais bien établi : les retards de paiement constituent un facteur déterminant de fragilisation des entreprises, en particulier des TPE et PME. Selon les données de la Banque de France, un retard accroît de 25 % le risque de défaillance, proportion portée à 40 % lorsque le dépassement excède un mois. C’est dans ce contexte que la loi du 23 avril 2026, adoptée définitivement après un vote unanime du Sénat le 29 janvier 2026, introduit une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, conçue pour accélérer le règlement des factures impayées.
En quoi consiste la nouvelle procédure déjudiciarisée instaurée par la loi du 23 avril 2026 ?
La réforme met en place un mécanisme de recouvrement déjudiciarisé réservé aux créances commerciales certaines, liquides et exigibles, à la condition qu’elles ne fassent l’objet d’aucune contestation. À l’initiative du créancier, un commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer précisant l’origine et le montant de la dette. Un délai d’un mois est alors ouvert au débiteur pour s’exécuter ou élever une contestation. À défaut de réaction, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce document est ensuite revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, permettant l’engagement rapide des mesures d’exécution, sans intervention préalable d’un juge. En cas de contestation, la procédure bascule immédiatement vers la juridiction compétente, assurant le respect du contradictoire et des droits de la défense. À la différence de la procédure simplifiée applicable aux petites créances, aucun seuil de montant n’est prévu.Quels objectifs économiques et pratiques sous-tendent cette réforme ?
Avant l’entrée en vigueur de ce dispositif, les entreprises devaient recourir au recouvrement amiable, aux procédures judiciaires classiques ou à l’affacturage, solutions souvent perçues comme longues, onéreuses ou inadaptées aux contraintes opérationnelles. La loi du 23 avril 2026 entend ainsi renforcer les outils de gestion des impayés et sécuriser la trésorerie des entreprises. En facilitant l’obtention d’un titre exécutoire pour les créances non contestées, elle vise à fluidifier les relations commerciales et à limiter le recours à des financements coûteux. Cette évolution s’inscrit également dans la perspective de la généralisation de la facturation électronique et dans le cadre des orientations européennes de lutte contre les retards de paiement entre professionnels. Les commissaires de justice, placés au cœur du dispositif, y voient un levier de consolidation de la confiance dans les échanges économiques.Historique
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