Expulsion d’un occupant : formalités préalables et recours à la force publique
L’exécution effective d’une décision ordonnant l’expulsion suppose le respect préalable de formalités destinées à préserver les droits du propriétaire comme ceux de l’occupant. Régie par le Code des procédures civiles d’exécution, cette procédure confère au commissaire de justice un rôle déterminant à chaque étape.
La signification de la décision et le commandement de quitter les lieux
Dès que la décision de justice est exécutoire, le commissaire de justice doit la signifier à l’occupant. Il lui délivre ensuite un commandement de quitter les lieux. Cet acte fait en principe courir un délai de deux mois, pendant lequel l’expulsion ne peut pas être poursuivie.
Ce délai offre à l’occupant la possibilité de libérer volontairement le logement. Il lui permet également, le cas échéant, de saisir le juge afin d’obtenir des délais supplémentaires. Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le juge l’a expressément ordonné ou lorsque des circonstances particulières sont caractérisées, ce délai peut toutefois être réduit ou supprimé.
Durant cette phase préalable, le commissaire de justice assure le suivi du dossier et apprécie si les conditions nécessaires à une libération volontaire des lieux sont réunies.
La mise en œuvre de l’expulsion et le concours de la force publique
Si l’occupant se maintient dans les lieux après l’expiration du délai applicable, le commissaire de justice se présente pour mettre à exécution la mesure d’expulsion. Face à un refus d’ouvrir les portes ou de quitter le logement, il ne dispose cependant d’aucun pouvoir propre de contrainte.
Il établit alors un procès-verbal et demande au préfet le concours de la force publique. Lorsque celui-ci est accordé, l’intervention peut être menée avec l’assistance des forces de l’ordre. À l’inverse, le refus de concours est susceptible, sous certaines conditions, d’engager la responsabilité de l’État et de permettre l’indemnisation du propriétaire.
L’exécution reste en outre soumise à la trêve hivernale, sous réserve des exceptions prévues par les textes. L’accomplissement régulier de chaque formalité permet ainsi de concilier l’exécution de la décision judiciaire avec la protection des droits de l’occupant, tout en sécurisant l’intervention du commissaire de justice.
Historique
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