Historique
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La loi encadrant la trêve hivernale 2026-2027 et l’exécution des expulsions locatives
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa pratique du contentieux locatif demeure fortement rythmée par la trêve hivernale. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, ce dispositif neutralise te...
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Saisie des rémunérations : les données du registre numérique communicables au ministère de la Justice
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsPour les praticiens, l’enjeu réside dans l’identification précise des informations que la Chambre nationale des commissaires de justice peut communiquer à la...
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Recouvrer plus vite impose de signifier l’ordonnance d’injonction de payer sous trois mois
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe temps du recouvrement se resserre. Applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 accélère la...
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Expulsion d’un occupant : formalités préalables et recours à la force publique
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’exécution effective d’une décision ordonnant l’expulsion suppose le respect préalable de formalités destinées à préserver les droits du propriétaire comme...
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Mesures d’exécution : le procès-verbal de difficultés face aux obstacles rencontrés par le commissaire de justice
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe déroulement d’une mesure d’exécution peut être perturbé par des obstacles qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Refu...
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Adapter la saisie aux seules échéances impayées n’est pas une demande nouvelle
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa procédure de saisie immobilière impose une concentration des moyens à l’audience d’orientation, sous peine d’irrecevabilité. L’arrêt rendu par la deuxième...