Historique
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L’astreinte, outil de contrainte pour garantir l’exécution des décisions de justice
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsIl est fréquent qu’une décision de justice demeure inexécutée malgré son caractère obligatoire. Face à l’inertie d’un débiteur, le créancier dispose d’un méc...
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Comment le juge fixe-t-il la créance après une déchéance du terme jugée abusive ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa procédure de saisie immobilière confronte régulièrement le juge de l’exécution à la délicate détermination du montant exact de la créance poursuivie. Par...
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Loi du 23 avril 2026 : une procédure déjudiciarisée pour le recouvrement des créances commerciales
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe constat est désormais bien établi : les retards de paiement constituent un facteur déterminant de fragilisation des entreprises, en particulier des TPE et...